CONFORMITÉ

Mentions Légales

Portée des Services

Signaré LLC provides notary public services, loan signing agent services, document preparation assistance, and concierge services in the State of New Jersey. We are not a law firm and do not provide legal advice, legal representation, or legal counsel. Our services are limited to those authorized under New Jersey notary public law.

Absence de Relation Avocat‑Client

L'utilisation de nos services n'entraîne pas la création d'une relation avocat-client. Nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller sur la validité juridique, les effets ou l'interprétation d'un document quelconque. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous vous recommandons de consulter un avocat agréé dans votre juridiction.

Avis de Non‑Responsabilité des Services d’Immigration

Signaré LLC n'est ni un avocat spécialisé en droit de l'immigration ni un représentant agréé. Nous proposons uniquement une aide à la préparation de documents. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils sur le droit de l'immigration, l'éligibilité aux prestations ou la stratégie juridique. Pour obtenir des conseils juridiques en matière d'immigration, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou un représentant agréé par le ministère de la Justice.

Confidentialité et Vie Privée

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos informations personnelles. Les documents et les données personnelles qui nous sont communiqués sont traités avec le plus grand soin et dans le respect des lois nationales et fédérales en vigueur en matière de protection de la vie privée. Nous ne communiquons pas vos informations à des tiers, sauf si la loi l'exige.

Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Signaré LLC se limite aux honoraires versés pour les services fournis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs contenues dans les documents préparés par nos clients ou par des tiers. Tous les actes notariés sont accomplis conformément aux dispositions des articles 52:7-10 et suivants du New Jersey Revised Statutes. Notre assurance contre les erreurs et omissions offre une protection supplémentaire.

Conformité à l'ADA

Signaré LLC s'engage à garantir l'accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons de respecter les normes WCAG 2.1 de niveau AA sur l'ensemble de notre site web et de nos services. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, veuillez nous contacter à l'adresse notary@signare.net ou par téléphone au 973-943-4440.

Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou nos services, veuillez contacter :

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Dernière mise à jour : avril 2026

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